D-2, r. 15 - Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Montréal

Article 13.04 Versions de la disposition

2012-09-01

13.04. Dans le cas d’un salarié qui bénéficie d’un droit de rappel au travail pendant plus de 6 mois en vertu d’une convention collective, l’employeur n’est tenu de verser l’indemnité compensatrice qu’à compter de la première des dates suivantes:

1°  à l’expiration du droit de rappel du salarié;

2°  un an après la mise à pied.

Le salarié visé au premier alinéa n’a pas droit à l’indemnité compensatrice:

1°  s’il est rappelé au travail avant la date où l’employeur est tenu de verser cette indemnité et s’il travaille par la suite pour une durée au moins égale à celle de l’avis prévu à l’article 13.01;

2°  si le non-rappel au travail résulte d’un cas de force majeure.

D. 262-94, a. 19.